Version mise à jour le 24/11/2023
Article 1 – Informations sur la société KAMI & CIE
La société KAMI & CIE, SARL au capital de 3 000 € dont le siège social est situé au 137 Rue de Mauves, Lieu-dit les Petits Champs Blancs, 44470 THOUARE-SUR-LOIRE enregistrée au registre du commerce de Nantes sous le numéro RCS 953 223 385 (ci-après dénommée “KAMI & CIE”)
N° TVA Intracommunautaire : FR 72 953223385
Adresse mail : monpetitkami@gmail.com
Téléphone : 06 87 16 90 93
Directrice de la publication du site monpetitkami.com : Juliette Blavier
Coordonnées de l’hébergeur du site : OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – 09 72 10 10 07
Article 2 : Objet et champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions générales de vente ») détaillent les droits et obligations de KAMI & CIE et de ses clients qui sont des personnes physiques agissant à des fins privées ou qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »), dans le cadre de la vente de kamishibaïs, livres, histoires, matériel, jeux, jouets, théâtres, ou de tout autre produit autour de la lecture (ci-après dénommés les « Produits ») par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL suivante : www.monpetitkami.com (ci-après dénommé le « Site Internet »)
2.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à la vente de Produits aux Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas à la vente de Produits à des fins professionnelles.
2.3 En passant commande auprès de KAMI & CIE et en cochant la case « Je reconnais et accepte les CGV », le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Cette commande ainsi que l’ensemble des données qui auront été enregistrées constitueront la preuve des transactions effectuées entre le Client et KAMI & CIE.
2.4 Le fait que KAMI & CIE ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
2.5. KAMI & CIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente de temps à autre. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat effectué par le Client sur le Site. Toute modification apportée aux Conditions générales applicables sera notifiée au Client par KAMI & CIE et le Client sera invité à accepter la nouvelle version des présentes Conditions générales.
2.6. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des conditions générales serait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou suite à une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales.
Article 3 : Commandes
Une commande est tout ordre d’achat relatif à un ou plusieurs produits figurant sur le site web. Il est possible au Client d’obtenir les caractéristiques de chacun des produits en naviguant sur le site internet. Pour acheter les produits de son choix, le Client les sélectionne et clique sur le bouton « Ajouter au panier » ou sur la petite icône panier en haut à droite de l’image.
Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Il est ensuite proposé au Client de passer au processus de validation de sa commande. Pour cela il est nécessaire de renseigner l’adresse de livraison de cette commande afin que les frais de livraison soient calculés. Une fois ceux-ci calculés le client peut passer au processus de paiement. Il est possible de régler la commande par : carte bancaire, virement ou chèque. Il est toujours possible au client de modifier sa commande et de revenir aux étapes précédentes. Avant de finaliser son paiement il lui sera possible de vérifier sa commande.
En cliquant sur le bouton de confirmation de sa commande, le client s’engage à régler le montant figurant sur la page de confirmation.
Une fois sa commande validée, le client recevra un email de confirmation reprenant l’ensemble des termes de sa commande à l’adresse mail qu’il aura renseignée. Il lui sera également possible de télécharger sa facture et les présentes Conditions générales afin de conserver un exemplaire de son contrat d’achat.
Article 4 : Disponibilité des produits
Nos Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les disponibilités affichées s’entendent pour une commande à l’unité. Pour connaître la disponibilité d’un ouvrage en quantité, le client devra s’adresser à KAMI & CIE par mail par téléphone.
En ce qui concerne les articles non stockés par KAMI & CIE, les Produits sont proposées sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les indications sur la disponibilité sont affichées dans la fiche article du produit. Il ne s’agit pas de délais de livraison ou d’expédition fermes. : les informations proviennent de nos fournisseurs et les erreurs ou modifications sont donc indépendantes de la volonté de KAMI & CIE.
En cas d’indisponibilité au delà de 30 jours d’un article commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la Commande de ce Produit sera alors effectuée et le remboursement effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 5 : Livraison
4.1 Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors du processus d’achat sur le Site.
4.2 Date de livraison
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, KAMI & CIE livrera les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client lors du processus d’achat, sauf accord contraire des parties.
Si aucune date ou délai de livraison n’a été indiqué au cours du processus d’achat, KAMI & CIE livrera les Produits au plus tard trente (30) jours après l’achat.
Si KAMI & CIE n’a pas respecté la date ou le délai de livraison indiqué dans le cadre du processus d’achat ou dans le délai de trente (30) jours susmentionné, le Client peut demander à KAMI & CIE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si KAMI & CIE n’a pas respecté ce délai supplémentaire raisonnable, le Client peut annuler le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse monpetitkami@gmail.com. Dans ce cas, KAMI & CIE remboursera l’intégralité du prix payé par le Client dans un délai de dix (10) jours. Les Conditions Générales de Vente seront résiliées à la réception de la lettre ou de l’email susmentionnés, sauf si les Produits sont livrés entre-temps.
Nonobstant ce qui précède, le Client peut immédiatement annuler un ordre d’achat si KAMI & CIE refuse de livrer les Produits ou si KAMI & CIE ne respecte pas la date ou le délai de livraison indiqué dans le cadre du processus d’achat ou autrement convenu entre les parties.
4.3 Frais de livraison
Tous les frais de livraison seront communiqués au client avant la confirmation de l’achat.
4.4 Risques
Le risque du transport est supporté par KAMI & CIE, à moins que le Client ne désigne un tiers comme transporteur autre que le transporteur proposé par KAMI & CIE.
A la réception des Produits, le Client est tenu d’informer immédiatement KAMI & CIE de toute réserve sur la conformité de ces Produits. Cette information doit être faite au plus tard 3 jours après la livraison.
Article 6 : Réception et retour
Conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation sans motif pendant 14 (quatorze) jours.
En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément ou en cas de commande d’un Produit composé de plusieurs lots ou parties dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le droit de rétractation commence à la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière partie.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable pour les Produits (i) fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ou (ii) qui ont été descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant KAMI & CIE de sa décision de se rétracter en envoyant, avant l’expiration du délai susmentionné, une déclaration non ambiguë exprimant son intention de se rétracter (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier électronique).
En cas de rétractation, KAMI & CIE remboursera tous les paiements reçus du Client, hormis les frais de livraison (à l’exception de tous les frais supplémentaires découlant du choix par le Client, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où KAMI & CIE a été informé de la rétractation du Client. KAMI & CIE utilisera les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour l’achat des Produits, à moins que le Client n’accepte d’utiliser une autre méthode de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour le Client.
En cas de rétractation, le Client devra retourner les Produits à KAMI & CIE sans délai excessif et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité.
Les frais de retour des Produits sont à la charge de KAMI & CIE en France métropolitaine.
En cas de dommages causés aux Produits, le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la détermination de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des Produits.
Article 7 : Prix
Les prix des produits vendus par KAMI & CIE sont ceux qui sont affichés sur le site Web lors du processus d’achat.
Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Le prix des livres (et des kamishibaïs) est fixé conformément à la Loi Lang numéro 81-766 du 10 août 1981 par les éditeurs et peut donc être modifié sans préavis par ceux-ci. Les livres sont facturés au Client aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 8 : Paiement
Le Client est informé que la validation de sa commande sur le Site implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement s’effectue par carte de crédit.
Article 9 : Service à la clientèle
Le Client peut contacter KAMI & CIE pour toute question ou problème relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente qu’il pourrait avoir.
Numéro de téléphone : 06 87 16 90 93
Adresse mail contact : monpetitkami@gmail.com
Article 10 : Données personnelles
Le client traite les données personnelles du client conformément à sa politique de confidentialité des données qui est disponible sur cette page.
Article 11 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété est soumis au paiement intégral des produits livrés. La réserve de propriété s’applique même si des reports ont été accordés au client dans des cas exceptionnels.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les documents (outils marketing, photographies, catalogues, brochures, dessins, etc.) relatifs aux produits fournis par KAMI & CIE sont la propriété de KAMI & CIE et sont protégés par le droit d’auteur. Les Produits en tant que tels peuvent également être protégés par un droit de propriété intellectuelle, propriété de KAMI & CIE ; toute reproduction identique ou similaire des Produits constituerait une contrefaçon et serait passible de poursuites devant les tribunaux.
Article 13 : Garanties
12.1 Conformément à l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie de conformité des Produits livrés par KAMI & CIE pendant un (1) an à compter de la date de livraison.
Au titre de cette garantie, KAMI & CIE est responsable (i) de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des Produits et (ii) de tout défaut de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou, le cas échéant, de l’installation si celle-ci a été confiée au Client ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Cette garantie de conformité ne s’applique pas (i) si le Client avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat, (ii) lorsqu’il ne pouvait pas l’ignorer au moment de la conclusion du contrat ou (iii) lorsque le défaut résulte de matériaux fournis par le Client.
En cas de défaut de conformité, KAMI & CIE propose au Client soit le remplacement des Produits, soit leur réparation selon le choix fait par le Client, sauf si le coût pour KAMI & CIE est manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur des Produits ou de l’importance du défaut.
Le Client peut retourner le Produit et se faire rembourser le prix par KAMI & CIE ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix par KAMI & CIE (i) si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou sans inconvénient majeur (ii) ou n’ont pu être effectués dans un délai d’un (1) mois suivant la demande du Client.
12.2 Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des Produits livrés par KAMI & CIE pendant un (1) an à compter de la découverte du défaut. Le Client devra prouver que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable.
Si ces conditions sont remplies, le Client peut retourner le Produit et se faire rembourser le prix par KAMI & CIE ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix par KAMI & CIE.
12.3 Pour l’application des garanties susmentionnées, le Client doit retourner les Produits à KAMI & CIE dans l’état où il les a reçus avec tous leurs accessoires et documents, ainsi qu’une copie de la facture.
KAMI & CIE ne demandera aucun frais au Client pour le remplacement ou la réparation des Produits aux fins des garanties susmentionnées.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages et l’usure résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des Produits. Les défauts et détériorations des Produits résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ne peuvent être couverts par les présentes garanties.
Article 14 : Responsabilité et force majeure
La responsabilité de KAMI & CIE ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente est dû à un tiers autre que le transporteur désigné par KAMI & CIE ou à un cas de force majeure qui inclut les cas de tempête, incendie, inondation, guerre, émeute, troubles civils, pénurie de matières premières, panne d’usine, explosion, épidémie ou pandémie et toute mesure administrative consécutive ou toute autre circonstance imprévue, similaire ou non à celles énumérées ci-dessus, échappant au contrôle de KAMI & CIE.
Article 15 : Sécurité des produits
Conformément à l’article L423-1 du code de la consommation, KAMI & CIE est soumis à une obligation générale de garantir la sécurité des produits.
Les détails de la sécurité de chaque Produit sont détaillés dans la description de chaque Produit disponible sur le Site Internet.
Article 16 : Lutte contre la corruption
KAMI & CIE interdit strictement la corruption sous toutes ses formes. La politique anti-corruption de KAMI & CIE est basée sur l’utilisation de différentes réglementations : La loi française (loi « Sapin II ») et la loi de 1977 sur les pratiques de corruption à l’étranger (« FCPA »).
Article 17 : Droit applicable et juridiction
16.1 Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente et aux ventes auxquelles elles s’appliquent (conclusion, exécution, résolution) est régi par le droit français à l’exclusion de tout autre droit. Il relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
17.2 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, vous pouvez contacter le service après-vente à l’adresse suivante : monpetitkami@gmail.com
Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
Dans le cas d’un litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, gratuitement, afin de trouver une résolution amiable au litige.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement avec KAMI & CIE par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec KAMI & CIE.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le client.
Pour saisir le médiateur de la consommation : lien
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – cm2c@cm2c.net
Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges éditée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : lien
Article 18 : Opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons de la possibilité qui vous est offerte de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL proposée par le Gouvernement à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr
Annexe : Textes du code de la consommation
Article L 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.